Conditions générales | Episto

CONDITIONS GENERALES

 

Toute signature d’un Bon de Commande par le CLIENT emporte à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document échangé ou convenu antérieurement entre les Parties et relatif aux services fournis par JERING, et écartent tout autre document émanant du CLIENT notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. 

 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment à l’adresse URL suivante : https://www.episto.fr/conditionsgenerales.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Les Parties conviennent que les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

 

« Analyse(s) de Campagne » désigne les analyses des données issues des Campagnes et réalisées par JERING pour le CLIENT.

« Bon(s) de Commande » désigne le(s) bon(s) de commande et/ou le devis signé(s) par le CLIENT stipulant (i) la nature et le descriptif des Services à exécuter par JERING, (ii) le terme pendant lequel les Services doivent être exécutés et (iii) le prix à payer par le CLIENT pour lesdits Services

« Campagne(s) » désigne la/les campagne(s) de consultation commandée par le CLIENT à JERING dans le Bon de Commande.

« CLIENT » désigne la société signataire telle qu’indiquée dans tout Bon(s) de Commande.

« Conditions Générales » désigne ensemble le Bon de Commande signé par le CLIENT et les présentes conditions générales de vente, comprenant l’Annexe.

« Date d’Effet » désigne la date d’entrée en vigueur de chaque Bon de Commande telle que prévue au sein dudit Bon de Commande.

« Donnée(s) de Campagne » désigne les données anonymisées de Campagnes notamment toutes les réponses aux Campagnes fournies par les Répondants et collectées pendant une Campagne par JERING, les données associées telles que le temps de réponse aux questions des Campagnes ainsi que toute Analyse de Campagne fournie par JERING, le cas échéant.

« Information Confidentielle » désigne toute information détenue, possédée ou utilisée par une des Parties qui n'est pas connue du public, et qui est communiquée, connue, développée ou acquise de quelque manière que ce soit par l'autre Partie ou un sous-traitant ou ses employés ou agents (a) dans l'exécution des Services ou (b) via toute forme de communication écrite, verbale ou électronique où la Partie recevant l'information a conscience ou devrait savoir qu'une telle information est confidentielle.  Cela inclut, sans limitation, les secrets commerciaux, les techniques et savoir-faire, les données financières (dont les données de coût et de prix), les informations personnelles, les registres, les projections, les données de vente et de marketing, les procédés techniques, les designs des produits ou toute autre information concernant les opérations d'affaires, les vendeurs, les clients ou les systèmes informatiques, y compris les logiciels sous licence de tiers. En particulier, toute information relative au savoir-faire, aux technologies et au fonctionnement de la Plateforme constitue des Informations Confidentielles.

« JERING » désigne la société JERING SAS, dont le siège social est sis au 5 avenue du Général De Gaulle, 94160 Saint-Mandé, ou tout futur siège social qu’elle adopterait, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 843 146 218.

« Partie(s) » désigne ensemble le CLIENT et JERING.

« Plateforme » désigne la plateforme détenue et opérée en ligne par JERING pouvant être mise à la disposition du CLIENT permettant de consulter les Données de Campagne faire une/des Campagne(s) accessible à l’adresse URL suivante : https://app.episto.fr.

« Prestation(s) » désigne ensemble les Campagnes et les Services.

« Répondant(s) » désigne toute personne répondant à une Campagne sur le Réseau Social.

« Réseau Social » désigne le ou les réseaux sociaux sélectionnés par le CLIENT au Bon de Commande parmi ceux proposés par JERING sur lesquels le CLIENT souhaiterait que la Campagne soit proposée aux Répondants.

« Service » désigne le(s) service(s) objet du Conditions Générales, fourni(s) par JERING dont notamment la réalisation de Campagne sur le Réseau Social.

« Service(s) » désigne le(s) service(s) additionnel(s) pouvant être fourni(s) par JERING au CLIENT tels que prévu dans le Bon de Commande.

 

ARTICLE 2 – BON DE COMMANDE

2.1. Les Conditions Générales établissent les conditions contractuelles applicables à tout Bon de Commande signé par le CLIENT comprenant notamment la commande de Campagne(s) par le Client et la fourniture des Services y afférents par JERING tels que décrits dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande détaille la nature, dates d’exécution et de livraison, et le prix des Campagnes et des Services.

2.2. Tout Bon de Commande signé par le CLIENT vaut engagement ferme et définitif et acceptation des Conditions Générales.

2.3. Toute demande de modification du Bon de Commande doit faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.

ARTICLE 3 - MODALITES D’EXECUTION

 

3.1. Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage au titre des Prestations confiées au PRESTATAIRE, à faciliter la tâche de JERING, en mettant notamment à sa disposition toute information dont JERING aurait besoin pour la réalisation et fourniture des Prestations.

 

3.2. Plateforme

 

Il est entendu que l’accès à la Plateforme est individuel et nominatif, et qu’en aucun cas l’accès ne saurait être partagé entre plusieurs personnes physiques agissant pour le Client.

 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées à JERING lors du Bon de Commande sont correctes et à jour. En cas de changement de coordonnées, le CLIENT s’engage à contacter JERING dans les plus brefs délais pour que celles-ci soient modifiées.

 

Par ailleurs, il est entendu que le CLIENT est le seul responsable des identifiant et mot de passe relatifs à son accès à la Plateforme. Les identifiant et mot de passe sont considérés comme confidentiels. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiant et mot de passe engage la responsabilité unique du CLIENT à l'exclusion de celle de JERING. JERING dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiant et mot de passe du CLIENT ainsi que des différents outils mis à sa disposition.

 

Dans une telle hypothèse, le CLIENT s’engage à alerter JERING d’une telle éventualité dans les plus brefs délais.

 3.3. Obligations de JERING

 

Le CLIENT déclare qu’il dispose de l’expertise et des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations conformément aux standards de la profession et aux exigences du Bon de Commande. 

 

La responsabilité de JERING est exclusivement limitée à la fourniture des Services mentionnés dans le Bon de Commande selon les modalités décrites aux présentes ainsi que dans le Bon de Commande, à l’exclusion de toute autre prestation. Le CLIENT reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 

ARTICLE 4 : REMUNERATION

 

4.1. En contrepartie de l’exécution des Campagnes et de la fourniture des Services au Bon de Commande, le CLIENT versera à JERING la somme prévue au Bon de Commande. 

 

4.2. La rémunération ci-avant définie sera versée par le CLIENT selon le calendrier de paiement défini au Bon de Commande et ce, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture correspondante envoyée par JERING.

 

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été transmises par JERING au CLIENT.

 

ARTICLE 5 : DUREE - RESILIATION

 

5.1. Le Bon de Commande prend effet rétroactivement à la Date d’Effet et ce, pour la durée prévue au Bon de Commande. Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties par la signature d’un nouveau Bon de Commande.

 

5.2. En cas de manquement grave aux obligations souscrites au terme du présent Bon de Commande par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Bon de Commande et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement, non remédié intégralement dans ledit délai de 30 jours.

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

 

6.1. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le CLIENT garantit respecter les obligations qui suivent.

 

i. Le CLIENT garantit JERING, dans son usage des Services, respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public notamment le CLIENT s’engage à protéger les Données de Campagne conformément au droit applicable et à ne les utiliser que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Le CLIENT est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de JERING ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

ii. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble des Services. Le CLIENT reconnait et accepte être seul responsable de son utilisation des Services.

 

iii. Le CLIENT s’engage à fournir à JERING tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le CLIENT s’engage à coopérer activement avec JERING en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

Il est strictement interdit au CLIENT d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JERING, et plus généralement de violer toute disposition des présentes Conditions Générales.

 

6.2. JERING fera ses meilleurs efforts pour garantir au CLIENT la bonne exécution de la Campagne et des Services, et leur conformité avec (i) les descriptions prévues au Bon de Commande, et (ii) la loi et les règlementations applicables. 

 

Le CLIENT reconnait et accepte qu’en aucun cas JERING n’interfère sur les réponses données par les Répondants lors des Campagnes. Dès lors, en aucun cas, JERING ne saurait être tenue responsable pour toute erreur, incohérence et/ou manque de véracité, pertinence, et/ou précision des Données de Campagne, ainsi que de toutes Données de Campagne violant la loi applicable et/ou des droits de tiers.

 

6.3. Conformément à l’article R.324-4 du Code du travail, JERING tient à la disposition du CLIENT, sur demande écrite pouvant être formulées tous les six mois par le CLIENT, les documents obligatoires listés audit article.

 

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

 

7.1. Chaque Partie garantit la confidentialité des informations (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont ils ont eu connaissance dans le cadre des Conditions Générales, notamment, les conditions de rémunération de JERING, et toutes informations relatives à l’activité du CLIENT, aux Services, Campagnes, budgets, et/ou offres, tant que celles-ci ne sont pas rendues publiques.

 

Cette obligation de confidentialité se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et exprès de la Partie ayant communiqué une telle donnée confidentielle à une levée de la confidentialité.

 

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit.

 

7.2. Par exception à ce qui précède, les Parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat à des fins de promotion, sous réserve d’avoir obtenu la validation expresse écrite de l’autre Partie.

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1. Les Conditions Générales ne confèrent au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’ensemble des textes, images, contenus, bases de données édités et exploités par JERING dans le cadre des Services - à l’exclusion des contenus, données et/ou bases de données reçues du CLIENT ou d’un tiers dont la propriété demeure au CLIENT et/ou au tiers - en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par JERING, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de JERING.

 

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation par le CLIENT, des textes, images, contenus dont JERING serait titulaire, commis de façon non conforme aux dispositions des Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

8.2. Nonobstant ce qui précède, et en contrepartie du prix convenu au Bon de Commande, JERING cède au CLIENT à titre exclusif, pour le monde entier, et la durée de protection légale, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Analyses des Campagnes pour les finalités prévues au Bon de Commande.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel telles que stipulées en Annexe des présentes.

ARTICLE 10 : CESSION

 

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae, le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant des Conditions Générales, sauf accord préalable et écrit de JERING.

 

JERING peut librement céder tout ou partie des droits et obligations découlant des Conditions Générales et/ou du Bon de Commande sans accord du CLIENT.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

11.1. Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au regard de la jurisprudence française, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution du Bon de Commande serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

 

11.2 Toutefois, en cas de survenance d’un tel évènement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Bon de Commande et de substituer un service réduit aux prestations contractuelles. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre dès sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception

 

11.3 En tout état de cause, si cet évènement devait avoir une durée d’existence supérieure à 15 jours, le Bon de Commande pourrait être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre.

 

ARTICLE 12 : CLAUSES GENERALES

 

12.1. Il est entendu et convenu que le droit applicable aux Conditions Générales et au Bon de Commande est le droit français. En cas de contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales et au Bon de Commande, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

 

12.2. Le Bon de Commande peut être signé puis envoyé par scan, e-mail, fac-similé et en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé constituer un original et dont l’ensemble constitue un seul et même acte juridique.